Session 2014-2015 ·
scrutin n° 136 · scrutin public ·
10 avril 2015
sur l'amendement n° 1558, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 11 ter B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 141 ·
Contre 187 ·
Abstention 10 · Non-votants 8
Pour 141Contre 187Abstention 10Non-votant 8N'a pas pris part 3