Session 2014-2015 ·
scrutin n° 141 · scrutin public ·
11 avril 2015
sur l'amendement n° 1664, présenté par le Gouvernement, à l'article 12 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 336 ·
Pour 108 ·
Contre 228 ·
Abstention 0 · Non-votants 10
Pour 108Contre 228Abstention 0Non-votant 10N'a pas pris part 3