Session 2015-2016 ·
scrutin n° 63 · scrutin public ·
18 novembre 2015
sur l'amendement n°16, présenté par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Adopté
Votants 343 ·
Pour 189 ·
Contre 145 ·
Abstention 9 · Non-votants 5
Pour 189Contre 145Abstention 9Non-votant 5N'a pas pris part 3