Session 2015-2016 ·
scrutin n° 239 · scrutin public ·
2 juin 2016
sur l'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 119 ·
Contre 203 ·
Abstention 20 · Non-votants 6
Pour 119Contre 203Abstention 20Non-votant 6N'a pas pris part 3