Session 2015-2016 ·
scrutin n° 303 · scrutin public ·
16 juin 2016
sur l'amendement n° 527, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Rejeté
Votants 327 ·
Pour 145 ·
Contre 181 ·
Abstention 1 · Non-votants 21
Pour 145Contre 181Abstention 1Non-votant 21N'a pas pris part 3