Session 2015-2016 ·
scrutin n° 340 · scrutin public ·
20 juin 2016
sur l'article 10 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Adopté
Votants 342 ·
Pour 187 ·
Contre 153 ·
Abstention 2 · Non-votants 6
Pour 187Contre 153Abstention 2Non-votant 6N'a pas pris part 3