Session 2015-2016 ·
scrutin n° 359 · scrutin public ·
21 juin 2016
sur l'amendement n° 53, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 18 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 29 ·
Contre 202 ·
Abstention 110 · Non-votants 7
Pour 29Contre 202Abstention 110Non-votant 7N'a pas pris part 3