Session 2015-2016 ·
scrutin n° 398 · scrutin public ·
24 juin 2016
sur l'amendement n° 357, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 44 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 138 ·
Contre 204 ·
Abstention 1 · Non-votants 5
Pour 138Contre 204Abstention 1Non-votant 5N'a pas pris part 3