Session 2015-2016 ·
scrutin n° 404 · scrutin public ·
28 juin 2016
sur l'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Adopté
Votants 345 ·
Pour 185 ·
Contre 156 ·
Abstention 4 · Non-votants 3
Pour 185Contre 156Abstention 4Non-votant 3N'a pas pris part 3