Session 2016-2017 ·
scrutin n° 38 · scrutin public ·
27 octobre 2016
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Adopté
Votants 342 ·
Pour 211 ·
Contre 111 ·
Abstention 20 · Non-votants 6
Pour 211Contre 111Abstention 20Non-votant 6N'a pas pris part 3