Session 2016-2017 ·
scrutin n° 85 · scrutin public ·
10 janvier 2017
sur l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes
Adopté
Votants 338 ·
Pour 338 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 10
Pour 338Contre 0Abstention 0Non-votant 10N'a pas pris part 3