Session 2016-2017 ·
scrutin n° 92 · scrutin public ·
26 janvier 2017
sur l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Rejeté
Votants 306 ·
Pour 143 ·
Contre 161 ·
Abstention 2 · Non-votants 42
Pour 143Contre 161Abstention 2Non-votant 42N'a pas pris part 3