Session 2017-2018 ·
scrutin n° 36 · scrutin public ·
6 décembre 2017
sur l'amendement n° II-240, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, l'amendement n° II-388 rectifié bis, présenté par Mme Annie Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° II-431, présenté par M. Philippe Pemezec, tendant à supprimer l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 95 ·
Contre 245 ·
Abstention 1 · Non-votants 4
Pour 95Contre 245Abstention 1Non-votant 4N'a pas pris part 1