Session 2017-2018 ·
scrutin n° 99 · scrutin public ·
16 mai 2018
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte
Adopté
Votants 342 ·
Pour 335 ·
Contre 1 ·
Abstention 6 · Non-votants 5
Pour 335Contre 1Abstention 6Non-votant 5N'a pas pris part 1