Session 2017-2018 ·
scrutin n° 167 · scrutin public ·
22 juin 2018
sur l'article 11 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Adopté
Votants 332 ·
Pour 196 ·
Contre 135 ·
Abstention 1 · Non-votants 15
Pour 196Contre 135Abstention 1Non-votant 15N'a pas pris part 1