Session 2018-2019 ·
scrutin n° 40 · scrutin public ·
12 décembre 2018
sur l'ensemble de la proposition de résolution en faveur de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 131 ·
Contre 197 ·
Abstention 15 · Non-votants 5