Session 2018-2019 ·
scrutin n° 44 · scrutin public ·
23 janvier 2019
sur l'article unique de la proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 84 ·
Contre 255 ·
Abstention 0 · Non-votants 9