Session 2018-2019 ·
scrutin n° 49 · scrutin public ·
5 février 2019
sur l'amendement n° 227 rectifié, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et l'amendement n° 396 rectifié, présenté par M. Martial Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 47 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 90 ·
Contre 251 ·
Abstention 2 · Non-votants 5