Session 2018-2019 ·
scrutin n° 50 · scrutin public ·
6 février 2019
sur l'amendement n° 232 rectifié, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et l'amendement n° 400 rectifié, présenté par M. Martial Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 52 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 92 ·
Contre 251 ·
Abstention 2 · Non-votants 3