Session 2018-2019 ·
scrutin n° 75 · scrutin public ·
9 avril 2019
sur la motion n° 1, présentée par M. Michel Canevet et plusieurs de ses collègues, au nom de la commission spéciale, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Adopté
Votants 251 ·
Pour 191 ·
Contre 50 ·
Abstention 10 · Non-votants 97