Session 2018-2019 ·
scrutin n° 123 · scrutin public ·
22 mai 2019
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Adopté
Votants 341 ·
Pour 341 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 7