Session 2018-2019 ·
scrutin n° 162 · scrutin public ·
3 juillet 2019
Sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Adopté
Votants 341 ·
Pour 341 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 7