Session 2018-2019 ·
scrutin n° 171 · scrutin public ·
23 juillet 2019
sur l'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par un amendement du Sénat avec accord du Gouvernement
Adopté
Votants 343 ·
Pour 212 ·
Contre 55 ·
Abstention 76 · Non-votants 5