Session 2019-2020 ·
scrutin n° 28 · scrutin public ·
6 novembre 2019
sur l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille
Adopté
Votants 342 ·
Pour 247 ·
Contre 0 ·
Abstention 95 · Non-votants 6