Session 2019-2020 ·
scrutin n° 54 · scrutin public ·
4 décembre 2019
sur l'amendement II-323 rectifié, présenté par M. Loïc Hervé au nom de la commission des lois, à l'article 78 du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Adopté
Votants 324 ·
Pour 222 ·
Contre 75 ·
Abstention 27 · Non-votants 24