Session 2019-2020 ·
scrutin n° 94 · scrutin public ·
3 mars 2020
sur l'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Viviane Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 324 ·
Pour 106 ·
Contre 214 ·
Abstention 4 · Non-votants 23
Pour 106Contre 214Abstention 4Non-votant 23N'a pas pris part 1