Session 2019-2020 ·
scrutin n° 106 · scrutin public ·
28 mai 2020
sur l'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 108 ·
Contre 199 ·
Abstention 33 · Non-votants 8