Session 2019-2020 ·
scrutin n° 134 · scrutin public ·
17 juillet 2020
sur les amendements identiques n° 624 rectifié ter, présenté par M. Olivier Jacquin et plusieurs de ses collègues, et n° 907 rectifié bis, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3)
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 94 ·
Contre 231 ·
Abstention 15 · Non-votants 8