Session 2019-2020 ·
scrutin n° 140 · scrutin public ·
19 juillet 2020
sur les amendements identiques n° 730 rectifié, présenté par M. Olivier Cadic, et n° 1044 rectifié bis, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (3)
Adopté
Votants 336 ·
Pour 203 ·
Contre 110 ·
Abstention 23 · Non-votants 12