Session 2020-2021 ·
scrutin n° 21 · scrutin public ·
13 novembre 2020
sur l'amendement n° 449 rectifié quinquies, présenté par Mme Chantal Deseyne et plusieurs de ses collègues, à l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 130 ·
Contre 203 ·
Abstention 9 · Non-votants 6