Session 2020-2021 ·
scrutin n° 31 · scrutin public ·
21 novembre 2020
sur l'amendement n° I-58 rectifié, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
Adopté
Votants 344 ·
Pour 174 ·
Contre 170 ·
Abstention 0 · Non-votants 4