Session 2020-2021 ·
scrutin n° 97 · scrutin public ·
25 mars 2021
sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Adopté
Votants 346 ·
Pour 276 ·
Contre 0 ·
Abstention 70 · Non-votants 2