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Session 2020-2021 · scrutin n° 160 · scrutin public · 20 juillet 2021

sur l'amendement n° A-1, présenté en seconde délibération par Mme Françoise Gatel et M. Mathieu Darnaud au nom de la commission des lois, à l'article 7 du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée)

Adopté Votants 343 · Pour 230 · Contre 110 · Abstention 3 · Non-votants 5
Cathy Apourceau-Poly — contreÉliane Assassi — contreJérémy Bacchi — contreÉric Bocquet — contreCéline Brulin — contreLaurence Cohen — contreCécile Cukierman — contreFabien Gay — contreMichelle Gréaume — contreGérard Lahellec — contrePierre Laurent — contreMarie-Noëlle Lienemann — contrePierre Ouzoulias — contrePascal Savoldelli — contreMarie-Claude Varaillas — contreGuy Benarroche — contreEsther Benbassa — contreRonan Dantec — contreThomas Dossus — contreJacques Fernique — contreGuillaume Gontard — contreJoël Labbé — contrePaul Toussaint Parigi — contreRaymonde Poncet Monge — contreDaniel Salmon — contreSophie Taillé-Polian — contreMonique de Marco — contreMaurice Antiste — contreViviane Artigalas — contreDavid Assouline — contreJoël Bigot — contreFlorence Blatrix Contat — contreNicole Bonnefoy — contreDenis Bouad — contreHussein Bourgi — contreIsabelle Briquet — contreRémi Cardon — contreMarie-Arlette Carlotti — contreCatherine Conconne — contreHélène Conway-Mouret — contreThierry Cozic — contreMichel Dagbert — contreGilbert-Luc Devinaz — contreJérôme Durain — contreFrédérique Espagnac — contreJean-Luc Fichet — contreMartine Filleul — contreRémi Féraud — contreCorinne Féret — contreHervé Gillé — contreLaurence Harribey — contreJean-Michel Houllegatte — contreOlivier Jacquin — contreVictoire Jasmin — contreÉric Jeansannetas — contrePatrice Joly — contreBernard Jomier — contreGisèle Jourda — contrePatrick Kanner — contreÉric Kerrouche — contreAnnie Le Houerou — contreJean-Yves Leconte — contreClaudine Lepage — contreJean-Jacques Lozach — contreMonique Lubin — contreVictorin Lurel — contreJacques-Bernard Magner — contreDidier Marie — contreMichelle Meunier — contreJean-Jacques Michau — contreMarie-Pierre Monier — contreFranck Montaugé — contreSerge Mérillou — contreSebastien Pla — contreÉmilienne Poumirol — contreAngèle Préville — contreClaude Raynal — contreChristian Redon-Sarrazy — contreSylvie Robert — contreGilbert Roger — contreLaurence Rossignol — contreLucien Stanzione — contreJean-Pierre Sueur — contreRachid Temal — contreJean-Claude Tissot — contreJean-Marc Todeschini — contreMickaël Vallet — contreAndré Vallini — contreSabine Van Heghe — contreYannick Vaugrenard — contreMarie-Pierre de La Gontrie — contreVincent Éblé — contreStéphane Artano — contreChristian Bilhac — contreHenri Cabanel — contreMaryse Carrère — contreJean-Pierre Corbisez — abstentionNathalie Delattre — non-votantBernard Fialaire — abstentionÉric Gold — contreVéronique Guillotin — contreAndré Guiol — contreJean-Noël Guérini — contreOlivier Léonhardt — non-votantGuylène Pantel — abstentionJean-Claude Requier — contreJean-Yves Roux — contreJean-Michel Arnaud — pourAnnick Billon — pourFrançois Bonneau — pourPhilippe Bonnecarrère — pourOlivier Cadic — pourMichel Canévet — pourVincent Capo-Canellas — pourAlain Cazabonne — pourPatrick Chauvet — pourOlivier Cigolotti — pourVincent Delahaye — pourBernard Delcros — pourStéphane Demilly — pourBrigitte Devésa — pourNassimah Dindar — pourÉlisabeth Doineau — pourAlain Duffourg — pourYves Détraigne — pourPhilippe Folliot — pourCatherine Fournier — pourFrançoise Férat — pourFrançoise Gatel — pourNathalie Goulet — contreJocelyne Guidez — pourOlivier Henno — pourLoïc Hervé — pourChristine Herzog — pourJean Hingray — pourAnnick Jacquemet — pourJean-Marie Janssens — pourClaude Kern — pourLaurent Lafon — pourMichel Laugier — pourJacques Le Nay — pourPierre-Antoine Levi — pourAnne-Catherine Loisier — pourJean-François Longeot — pourPierre Louault — pourValérie Létard — pourHervé Marseille — pourPascal Martin — pourHervé Maurey — pourJean-Marie Mizzon — pourJean-Pierre Moga — pourCatherine Morin-Desailly — pourÉvelyne Perrot — pourGérard Poadja — pourJean-Paul Prince — pourDenise Saint-Pé — pourNadia Sollogoub — pourLana Tetuanui — pourJean-Marie Vanlerenberghe — pourSylvie Vermeillet — pourDominique Vérien — pourArnaud de Belenet — pourSonia de la Provôté — pourJulien Bargeton — pourBernard Buis — pourMichel Dennemont — pourNicole Duranton — pourMarie-Agnès Evrard — pourAndré Gattolin — pourAbdallah Hassani — pourNadège Havet — pourLudovic Haye — pourXavier Iacovelli — pourMikaele Kulimoetoke — pourMartin Lévrier — pourFrédéric Marchand — pourThani Mohamed Soilihi — pourGeorges Patient — pourFrançois Patriat — pourMarie-Laure Phinera-Horth — pourDidier Rambaud — pourAlain Richard — pourTeva Rohfritsch — pourPatricia Schillinger — pourDominique Théophile — pourRichard Yung — pourEmmanuel Capus — pourDaniel Chasseing — pourJean-Pierre Decool — pourJoël Guerriau — pourJean-Louis Lagourgue — pourClaude Malhuret — pourAlain Marc — pourFranck Menonville — pourPierre Médevielle — pourColette Mélot — pourVanina Paoli-Gagin — pourPierre-Jean Verzelen — pourDany Wattebled — pourPascal Allizard — pourJean-Claude Anglars — pourSerge Babary — pourJean Bacci — pourPhilippe Bas — pourJérôme Bascher — pourArnaud Bazin — pourBruno Belin — pourNadine Bellurot — pourCatherine Belrhiti — pourMartine Berthet — pourJean-Baptiste Blanc — pourÉtienne Blanc — pourChristine Bonfanti-Dossat — pourFrançois Bonhomme — pourBernard Bonne — contreMichel Bonnus — pourAlexandra Borchio Fontimp — pourGilbert Bouchet — pourCéline Boulay-Espéronnier — pourYves Bouloux — pourToine Bourrat — pourJean-Marc Boyer — pourValérie Boyer — pourMax Brisson — pourFrançois-Noël Buffet — pourLaurent Burgoa — pourAlain Cadec — pourFrançois Calvet — pourChristian Cambon — pourAgnès Canayer — pourJean-Noël Cardoux — pourAnne Chain-Larché — pourPatrick Chaize — pourPierre Charon — pourAlain Chatillon — pourMarie-Christine Chauvin — pourGuillaume Chevrollier — pourÉdouard Courtial — pourPierre Cuypers — contrePhilippe Dallier — pourLaure Darcos — pourMathieu Darnaud — pourMarc-Philippe Daubresse — pourAnnie Delmont-Koropoulis — pourPatricia Demas — pourCatherine Deroche — pourJacky Deromedi — pourChantal Deseyne — pourCatherine Di Folco — pourPhilippe Dominati — pourSabine Drexler — pourCatherine Dumas — pourFrançoise Dumont — pourLaurent Duplomb — pourDominique Estrosi Sassone — pourJacqueline Eustache-Brinio — pourGilbert Favreau — contreBernard Fournier — pourChristophe-André Frassa — pourPierre Frogier — pourLaurence Garnier — pourJoëlle Garriaud-Maylam — pourFabien Genet — pourFrédérique Gerbaud — pourBéatrice Gosselin — pourSylvie Goy-Chavent — pourJean-Pierre Grand — pourDaniel Gremillet — pourJacques Grosperrin — pourPascale Gruny — contreCharles Guené — pourDaniel Gueret — pourAlain Houpert — pourJean-Raymond Hugonet — pourJean-François Husson — pourCorinne Imbert — contreMicheline Jacques — pourElse Joseph — pourMuriel Jourda — pourAlain Joyandet — pourRoger Karoutchi — pourChristian Klinger — pourMarc Laménie — pourGérard Larcher — non-votantFlorence Lassarade — pourDaniel Laurent — pourChristine Lavarde — pourRonan Le Gleut — pourStéphane Le Rudulier — pourAntoine Lefèvre — pourHenri Leroy — pourBrigitte Lherbier — pourGérard Longuet — pourVivette Lopez — pourViviane Malet — pourDidier Mandelli — pourMarie Mercier — pourSébastien Meurant — pourBrigitte Micouleau — pourAlain Milon — pourPhilippe Mouiller — pourLaurence Muller-Bronn — pourPhilippe Nachbar — pourClaude Nougein — pourSylviane Noël — pourOlivier Paccaud — pourJean-Jacques Panunzi — pourPhilippe Paul — pourCyril Pellevat — pourPhilippe Pemezec — pourCédric Perrin — pourAnnick Petrus — pourStéphane Piednoir — pourKristina Pluchet — pourRémy Pointereau — contreSophie Primas — pourCatherine Procaccia — pourFrédérique Puissat — pourIsabelle Raimond-Pavero — pourJean-François Rapin — pourDamien Regnard — pourAndré Reichardt — contreÉvelyne Renaud-Garabedian — pourBruno Retailleau — pourMarie-Pierre Richer — pourOlivier Rietmann — pourBruno Rojouan — pourHugues Saury — pourStéphane Sautarel — pourRené-Paul Savary — pourMichel Savin — pourElsa Schalck — pourVincent Segouin — pourBruno Sido — pourJean Sol — pourLaurent Somon — pourPhilippe Tabarot — pourClaudine Thomas — pourAnne Ventalon — pourCédric Vial — pourJean Pierre Vogel — pourMarta de Cidrac — pourDominique de Legge — pourAlbéric de Montgolfier — pourLouis-Jean de Nicolaÿ — pourRobert del Picchia — pourJean Louis Masson — non-votantStéphane Ravier — non-votant
Pour 230 Contre 110 Abstention 3 Non-votant 5
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