Session 2020-2021 ·
scrutin n° 174 · scrutin public ·
27 septembre 2021
sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Adopté
Votants 343 ·
Pour 252 ·
Contre 26 ·
Abstention 65 · Non-votants 5