Session 2021-2022 ·
scrutin n° 18 · scrutin public ·
3 novembre 2021
sur l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Adopté
Votants 344 ·
Pour 236 ·
Contre 77 ·
Abstention 31 · Non-votants 4