Session 2021-2022 ·
scrutin n° 24 · scrutin public ·
8 novembre 2021
sur l'amendement n° 985 rectifié bis, présenté par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 91 ·
Contre 237 ·
Abstention 15 · Non-votants 5