Session 2021-2022 ·
scrutin n° 29 · scrutin public ·
9 novembre 2021
sur l'amendement n° 996 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 92 ·
Contre 250 ·
Abstention 1 · Non-votants 5