Session 2021-2022 ·
scrutin n° 93 · scrutin public ·
26 janvier 2022
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Adopté
Votants 342 ·
Pour 277 ·
Contre 0 ·
Abstention 65 · Non-votants 6