Session 2022-2023 ·
scrutin n° 26 · scrutin public ·
4 novembre 2022
sur le sous-amendement n° 677, présenté par le Gouvernement, à l'amendement n° 12 rectifié bis, à l'article 19 bis du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 121 ·
Contre 222 ·
Abstention 0 · Non-votants 5