Session 2022-2023 ·
scrutin n° 49 · scrutin public ·
12 novembre 2022
sur l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 24 ·
Contre 299 ·
Abstention 20 · Non-votants 5