Session 2022-2023 ·
scrutin n° 71 · scrutin public ·
25 novembre 2022
sur l'amendement n° II-306, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur les crédits de la mission « Justice » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 92 ·
Contre 252 ·
Abstention 0 · Non-votants 4