Session 2022-2023 ·
scrutin n° 76 · scrutin public ·
25 novembre 2022
sur les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023
Adopté
Votants 343 ·
Pour 229 ·
Contre 51 ·
Abstention 63 · Non-votants 5