Session 2022-2023 ·
scrutin n° 104 · scrutin public ·
8 décembre 2022
sur l'article 6 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous
Rejeté
Votants 319 ·
Pour 100 ·
Contre 203 ·
Abstention 16 · Non-votants 29