Session 2022-2023 ·
scrutin n° 116 · scrutin public ·
31 janvier 2023
sur la motion n° 6, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 91 ·
Contre 253 ·
Abstention 0 · Non-votants 4