Session 2022-2023 ·
scrutin n° 117 · scrutin public ·
1ᵉʳ février 2023
sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Adopté
Votants 337 ·
Pour 257 ·
Contre 16 ·
Abstention 64 · Non-votants 11