Session 2022-2023 ·
scrutin n° 199 · scrutin public ·
6 mars 2023
sur l'amendement n° 140 rectifié quinquies, repris par Mme Raymonde Poncet Monge, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 ter du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 21 ·
Contre 238 ·
Abstention 84 · Non-votants 5