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Session 2022-2023 · scrutin n° 280 · scrutin public · 4 mai 2023

sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche

Adopté Votants 343 · Pour 339 · Contre 0 · Abstention 4 · Non-votants 5
Cathy Apourceau-Poly — pourÉliane Assassi — pourJérémy Bacchi — pourÉric Bocquet — pourCéline Brulin — pourLaurence Cohen — pourCécile Cukierman — pourFabien Gay — pourMichelle Gréaume — pourGérard Lahellec — pourPierre Laurent — non-votantMarie-Noëlle Lienemann — pourPierre Ouzoulias — pourPascal Savoldelli — pourMarie-Claude Varaillas — pourGuy Benarroche — pourDaniel Breuiller — pourRonan Dantec — pourThomas Dossus — pourJacques Fernique — pourGuillaume Gontard — pourJoël Labbé — pourPaul Toussaint Parigi — pourRaymonde Poncet Monge — pourDaniel Salmon — pourMélanie Vogel — pourMonique de Marco — pourMaurice Antiste — pourViviane Artigalas — pourDavid Assouline — pourJoël Bigot — pourFlorence Blatrix Contat — pourNicole Bonnefoy — pourDenis Bouad — pourHussein Bourgi — pourIsabelle Briquet — pourRémi Cardon — pourMarie-Arlette Carlotti — pourYan Chantrel — pourCatherine Conconne — pourHélène Conway-Mouret — pourThierry Cozic — pourGilbert-Luc Devinaz — pourJérôme Durain — pourFrédérique Espagnac — pourJean-Luc Fichet — pourMartine Filleul — pourRémi Féraud — pourCorinne Féret — pourHervé Gillé — pourLaurence Harribey — pourJean-Michel Houllegatte — pourOlivier Jacquin — pourVictoire Jasmin — pourÉric Jeansannetas — pourPatrice Joly — pourBernard Jomier — pourGisèle Jourda — pourPatrick Kanner — pourÉric Kerrouche — pourAnnie Le Houerou — pourJean-Yves Leconte — pourJean-Jacques Lozach — pourMonique Lubin — pourVictorin Lurel — pourJacques-Bernard Magner — pourDidier Marie — pourMichelle Meunier — pourJean-Jacques Michau — pourMarie-Pierre Monier — pourFranck Montaugé — pourSerge Mérillou — pourSebastien Pla — pourÉmilienne Poumirol — pourAngèle Préville — pourClaude Raynal — pourChristian Redon-Sarrazy — pourSylvie Robert — pourGilbert Roger — pourLaurence Rossignol — pourLucien Stanzione — pourJean-Pierre Sueur — pourRachid Temal — pourJean-Claude Tissot — pourJean-Marc Todeschini — pourMickaël Vallet — pourAndré Vallini — pourSabine Van Heghe — pourYannick Vaugrenard — pourMarie-Pierre de La Gontrie — pourVincent Éblé — pourStéphane Artano — pourChristian Bilhac — pourHenri Cabanel — pourMaryse Carrère — pourJean-Pierre Corbisez — pourNathalie Delattre — pourBernard Fialaire — pourÉric Gold — pourVéronique Guillotin — pourAndré Guiol — pourJean-Noël Guérini — pourGuylène Pantel — pourJean-Claude Requier — pourJean-Yves Roux — pourJean-Michel Arnaud — pourAnnick Billon — pourFrançois Bonneau — pourPhilippe Bonnecarrère — pourOlivier Cadic — pourMichel Canévet — pourVincent Capo-Canellas — pourAlain Cazabonne — pourPatrick Chauvet — pourOlivier Cigolotti — pourVincent Delahaye — pourBernard Delcros — pourStéphane Demilly — pourBrigitte Devésa — pourNassimah Dindar — pourÉlisabeth Doineau — pourAlain Duffourg — pourYves Détraigne — pourPhilippe Folliot — pourFrançoise Férat — pourAmel Gacquerre — pourFrançoise Gatel — pourNathalie Goulet — pourJocelyne Guidez — pourOlivier Henno — pourLoïc Hervé — pourChristine Herzog — abstentionJean Hingray — pourAnnick Jacquemet — pourJean-Marie Janssens — pourClaude Kern — pourLaurent Lafon — pourMichel Laugier — pourJacques Le Nay — pourPierre-Antoine Levi — pourAnne-Catherine Loisier — pourJean-François Longeot — pourPierre Louault — pourValérie Létard — pourHervé Marseille — pourPascal Martin — pourHervé Maurey — pourJean-Marie Mizzon — pourJean-Pierre Moga — pourCatherine Morin-Desailly — pourÉvelyne Perrot — pourGérard Poadja — pourJean-Paul Prince — pourDaphné Ract-Madoux — pourDenise Saint-Pé — pourNadia Sollogoub — pourLana Tetuanui — pourJean-Marie Vanlerenberghe — pourSylvie Vermeillet — pourDominique Vérien — pourArnaud de Belenet — pourSonia de la Provôté — pourJulien Bargeton — pourBernard Buis — pourSamantha Cazebonne — pourMichel Dagbert — pourMichel Dennemont — pourNicole Duranton — pourAndré Gattolin — pourAbdallah Hassani — pourNadège Havet — pourLudovic Haye — pourXavier Iacovelli — pourMikaele Kulimoetoke — pourJean-Baptiste Lemoyne — pourMartin Lévrier — pourFrédéric Marchand — pourThani Mohamed Soilihi — pourGeorges Patient — pourFrançois Patriat — pourMarie-Laure Phinera-Horth — pourDidier Rambaud — pourAlain Richard — pourTeva Rohfritsch — pourPatricia Schillinger — pourDominique Théophile — pourEmmanuel Capus — pourDaniel Chasseing — pourJean-Pierre Decool — pourJean-Pierre Grand — pourJoël Guerriau — pourJean-Louis Lagourgue — pourClaude Malhuret — pourAlain Marc — pourFranck Menonville — pourPierre Médevielle — pourColette Mélot — pourVanina Paoli-Gagin — pourPierre-Jean Verzelen — pourDany Wattebled — pourPascal Allizard — pourJean-Claude Anglars — pourSerge Babary — pourJean Bacci — pourJean-Pierre Bansard — pourPhilippe Bas — pourJérôme Bascher — pourArnaud Bazin — pourBruno Belin — pourNadine Bellurot — pourCatherine Belrhiti — pourMartine Berthet — pourJean-Baptiste Blanc — pourÉtienne Blanc — pourChristine Bonfanti-Dossat — pourFrançois Bonhomme — pourBernard Bonne — pourMichel Bonnus — pourAlexandra Borchio Fontimp — pourGilbert Bouchet — pourCéline Boulay-Espéronnier — pourYves Bouloux — pourToine Bourrat — pourJean-Marc Boyer — pourValérie Boyer — pourMax Brisson — pourFrançois-Noël Buffet — pourLaurent Burgoa — pourAlain Cadec — pourFrançois Calvet — pourChristian Cambon — pourAgnès Canayer — pourJean-Noël Cardoux — pourAnne Chain-Larché — pourPatrick Chaize — pourPierre Charon — pourAlain Chatillon — pourMarie-Christine Chauvin — pourGuillaume Chevrollier — pourÉdouard Courtial — pourPierre Cuypers — pourLaure Darcos — pourMathieu Darnaud — pourMarc-Philippe Daubresse — pourVéronique Del Fabro — pourAnnie Delmont-Koropoulis — pourPatricia Demas — pourCatherine Deroche — pourChantal Deseyne — abstentionCatherine Di Folco — pourPhilippe Dominati — pourSabine Drexler — pourCatherine Dumas — pourFrançoise Dumont — pourLaurent Duplomb — pourDominique Estrosi Sassone — pourJacqueline Eustache-Brinio — pourGilbert Favreau — pourBernard Fournier — pourChristophe-André Frassa — pourPierre Frogier — pourLaurence Garnier — pourJoëlle Garriaud-Maylam — pourFabien Genet — pourFrédérique Gerbaud — pourBéatrice Gosselin — pourSylvie Goy-Chavent — pourDaniel Gremillet — pourJacques Grosperrin — pourPascale Gruny — pourCharles Guené — pourDaniel Gueret — pourAlain Houpert — pourJean-Raymond Hugonet — pourJean-François Husson — pourCorinne Imbert — pourMicheline Jacques — pourElse Joseph — pourMuriel Jourda — pourAlain Joyandet — pourRoger Karoutchi — pourChristian Klinger — pourMarc Laménie — pourGérard Larcher — non-votantFlorence Lassarade — pourDaniel Laurent — pourChristine Lavarde — pourRonan Le Gleut — pourStéphane Le Rudulier — pourAntoine Lefèvre — pourHenri Leroy — pourBrigitte Lherbier — pourGérard Longuet — pourVivette Lopez — pourViviane Malet — pourDidier Mandelli — pourThierry Meignen — pourMarie Mercier — pourSébastien Meurant — pourBrigitte Micouleau — pourAlain Milon — pourPhilippe Mouiller — pourLaurence Muller-Bronn — pourClaude Nougein — pourSylviane Noël — pourOlivier Paccaud — pourJean-Jacques Panunzi — pourPhilippe Paul — pourCyril Pellevat — pourPhilippe Pemezec — pourCédric Perrin — pourAnnick Petrus — pourStéphane Piednoir — pourKristina Pluchet — pourRémy Pointereau — pourSophie Primas — pourCatherine Procaccia — abstentionFrédérique Puissat — pourIsabelle Raimond-Pavero — pourJean-François Rapin — pourDamien Regnard — pourAndré Reichardt — pourÉvelyne Renaud-Garabedian — pourBruno Retailleau — pourMarie-Pierre Richer — pourOlivier Rietmann — abstentionBruno Rojouan — pourHugues Saury — pourStéphane Sautarel — pourRené-Paul Savary — pourMichel Savin — pourElsa Schalck — pourVincent Segouin — pourBruno Sido — pourJean Sol — pourLaurent Somon — pourPhilippe Tabarot — pourClaudine Thomas — pourAnne Ventalon — pourCédric Vial — pourJean Pierre Vogel — pourMarta de Cidrac — pourDominique de Legge — pourAlbéric de Montgolfier — pourLouis-Jean de Nicolaÿ — pourEsther Benbassa — non-votantJean Louis Masson — non-votantStéphane Ravier — non-votant
Pour 339 Contre 0 Abstention 4 Non-votant 5
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