Session 2023-2024 ·
scrutin n° 2 · scrutin public ·
11 octobre 2023
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Adopté
Votants 343 ·
Pour 233 ·
Contre 18 ·
Abstention 92 · Non-votants 5