Session 2023-2024 ·
scrutin n° 34 · scrutin public ·
9 novembre 2023
sur l'amendement n° 182, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 138 ·
Contre 203 ·
Abstention 1 · Non-votants 6