Session 2023-2024 ·
scrutin n° 119 · scrutin public ·
13 février 2024
sur l'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Adopté
Votants 333 ·
Pour 222 ·
Contre 97 ·
Abstention 14 · Non-votants 14